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Projet de nouveau code des investissements

Le projet de nouveau code dévoilé s’articule en 4 axes :

1- Accès aux marchés
2- Incitations financières
3- Cadre institutionnel et procédural
4- Garanties et obligations de l’investisseur

Nous présenterons ici les principales mesures annoncées :

 

 1-   Suppression des autorisations

Outre les activités soumises à cahier de charges ou à une réglementation sectorielle, certaines activités (20 en tout) étaient soumises à autorisation par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements (Fabrication d’armes et munitions, parties et pièces détachées, Préparation de vins, Brasseries, malterie, industrie du tabac, Culture du tabac, Tissage de tapis mécanique et de moquette…).

Le nouveau code supprimera ces autorisations. Mais, toutefois, et vu la sensibilité de certaines de ces activités, les 4 premières de celles listées ci-dessus feront l’objet d’une législation spécifique.

Par ailleurs, certaines activités (49 au total) sont soumises à autorisation pour les investisseurs étrangers. Le nouveau code s’oriente vers la conservation des autorisations préalables uniquement pour le secteur de transport. Les autres activités seront soit soumises à cahier des charges soit entièrement libéralisées.

 

2-  Emploi des compétences étrangères

La loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements a prévu la possibilité d’emploi de 4 cadres étrangers au plus au profit des sociétés totalement exportatrices et avec une autorisation de recruter plus de 4 personnes sous condition de l’adoption d’un programme de « Tunisification ».

Le projet du nouveau code prévoit la possibilité d’employer des cadres étrangers dans la limite de 30% du total de cadres employés et ce, pour toutes les sociétés (offshore ou on shore) avec un minimum de 6 travailleurs étrangers quelque soit le nombre d’employés.

 

3- Possession des biens immobiliers

L’appropriation des terres agricoles est restreinte aux personnes physiques de nationalité tunisienne et aux sociétés de droit tunisien ayant pour associés des personnes physiques de nationalité tunisienne exclusivement.

Le projet du nouveau code permettra aux investisseurs étrangers d’investir et de posséder des biens immobiliers tout en insistant sur la non-appropriation étrangère des terres agricoles, même en cas de liquidation de société.

 

4-  Adoption d’un taux d’impôt unique sur les sociétés

Actuellement, les entreprises soumises au taux de l’IS à 35%, ne représentent que 5% de l’ensemble des sociétés en Tunisie. Par contre, ces sociétés génèrent 80 des recettes fiscales liées à l’IS. Les autres sociétés, soumises aux taux réduits de 25 et 10% (soit 95% des sociétés Tunisiennes) ne représentent que 20% des recettes fiscales.

Le projet du nouveau code prévoit la création d’un taux réduit unique à 15%. Ce nouveau taux sera également appliqué aux sociétés offshores. Et afin de combler le manque à gagner lié à cette mesure, il est prévu de supprimer le dégrèvement fiscal sur le réinvestissement..

 

5-  Nouvelle gouvernance de l’investissement

Actuellement il existe diverses primes et incitations accordées aux investisseurs ainsi que plusieurs fonds et structures de gestion des fonds accordés.

Ceci entraine l’éparpillement des fonds, la lourdeur et la complexité des procédures, le retard d’octroi de l’incitation, des incitations financières non orientées vers les activités prioritaires…

Le projet du nouveau code d’investissement vise à créer de nouvelles structures pour une meilleure gouvernance de l’investissement :

– Conseil National de l’Investissement

– Instance Tunisienne de l’Investissement

– Fonds Tunisien de l’Investissement (TIF)

 

6- Avantages Spécifiques aux projets d’intérêt national

Les articles 52 et 52 bis du code actuel permettent d’accorder des avantages supplémentaires après avis de la Commission Supérieure d’Investissement. Ces avantages supplémentaires consistent en :

1. L’exonération fiscale pendant 5 ans

2. La suspension des droits et taxes en vigueur au titre des équipements nécessaires à la réalisation de l’investissement

3. Une prime d’investissement à hauteur de 5% du coût de l’investissement

4. Une prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure

5. La mise à disposition de terrains au dinar symbolique

Outre l’absence de critères précis et objectifs d’affectation de ces avantages supplémentaires, ces textes accordaient un pouvoir discrétionnaire à la Commission Supérieure d’Investissement. Par ailleurs ces avantages ne sont pas orientés en faveur des activités économiques prioritaires.

Le projet du nouveau code d’investissement propose de fixer les secteurs et les activités bénéficiaires des avantages supplémentaires par décret, et d’orienter ces avantages vers les activités à haute valeur ajoutée, génératrices d’emploi et implantées dans le développement régional.

 

7-  Facilitation des opérations en devises

Actuellement, le code des changes en Tunisie traite de 2 types d’opérations : les opérations courantes et celles non courantes. La liste des opérations courantes est fixée par la Banque Centrale de Tunisie. Celles-ci ne sont pas soumises à autorisation. Elles sont directement traitées par les banques commerciales. Par contre les opérations non courantes sont soumises à l’autorisation de la BCT.

Le projet de nouveau code d’investissement vise à permettre à l’investisseur étranger de transférer librement ses bénéfices et ses actifs à l’étranger en limitant le pouvoir discrétionnaire de la Banque Centrale, en simplifiant les procédures et en fixant le délai de réponse à 15 jours. En effet, l’investisseur étranger devra désormais être notifié des motifs de refus de sa demande de transfert de devises à l’étranger tout en se faisant guider afin de faire aboutir sa demande.

 

8- Traitement juste et équitable à l’égard de l’investisseur et le droit à la propriété

Actuellement, la loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements ne prévoit pas de dispositions portant sur les garanties données à l’investisseur ni sur ses obligations. Les textes consacrés à cet effet sont situés au niveau de 54 conventions bilatérales.

Le projet de nouveau code d’investissement visera à affirmer le traitement juste et équitable à l’égard de tout investisseur, tunisien et étranger, en termes de droits et obligations relatifs à l’investissement ainsi qu’à la protection de la propriété contre les dépassements, sans discrimination entre tunisien et étranger. Pour ce faire, l’Etat ne pourra nationaliser ni confisquer une société que lorsque celle-ci peut léser l’intérêt national tout en offrant à la société en question le droit à un dédommagement juste.

Par ailleurs le projet de nouveau code d’investissement consacrera le principe de la propriété industrielle et intellectuelle et garantira les privilèges dont bénéficie l’investisseur même après abrogation des textes qui les régissent.

 

9- Obligations de l’investisseur

Si les obligations de l’investisseur n’avaient jamais été fixées de manière explicite, le projet de nouveau code d’investissement le fera notamment en matière de respect de la réglementation en vigueur relative à l’emploi, la sécurité sociale, la santé, la compétitivité, la protection du consommateur et la protection de l’environnement ; et fournira les informations nécessaires à la bonne application du code et de ses textes d’application.

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