Ce projet de code compte abroger le décret-loi du 18 février 1954 relatif aux sociétés mutualistes qui ne répond plus à diverses problématiques relatives à ces sociétés.
Le projet de loi, que vous pouvez consulter ici, a été soumis par le CGA a une consultation publique. Pour connaître les conditions et procédures pour prendre part à la démarche participative dans l’élaboration des textes juridiques, veuillez consulter la circulaire n°2014-31.