Projet de loi relatif au code des mutuelles

Le comité Général des Assurances (CGA) vient de publier un projet de loi relatif au code des mutuelles. Ce code vise à réglementer les champs d’intervention des sociétés mutuelles, leurs modes de constitution, de fonctionnement, de gestion, d’organisation et de dissolution, et jusqu’à leur supervision et contrôle.

Ce projet de code compte abroger le décret-loi du 18 février 1954 relatif aux sociétés mutualistes qui ne répond plus à diverses problématiques relatives à ces sociétés.

Le projet de loi, que vous pouvez consulter ici, a été soumis par le CGA a une consultation publique. Pour connaître les conditions et procédures pour prendre part à la démarche participative dans l’élaboration des textes juridiques, veuillez consulter la circulaire n°2014-31.