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Réduction du coût des investissements et encouragement à l’emploi

Référence : Art. 24  de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014

Application du taux réduit de TVA de 6% – Sont soumis à la TVA au taux de 6% une liste d’équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement.

Suspension de la TVA – Est suspendue la TVA au titre des équipements fabriqués localement acquis à compter de la date d’entrée en activité effective

des investissements de création de projets prévus par l’article 5 du code d’incitation aux investissements.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à la présentation d’une attestation de suspension de la TVA délivrée à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent.

Ces mesures avantageuses s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2015.

Avantages supplémentaires aux nouveaux investissements déclarés au cours de 2014 et 2015 – Les nouveaux investissements réalisés dans le cadre du code d’incitation aux investissements déclarés au cours des exercices 2014 et 2015 et qui entrent en activité effective avant le 1er janvier 2017 bénéficient des avantages suivants :

– déduction des amortissements effectués au titre des actifs amortissables, objet de l’investissement au taux de 35%,

– déduction d’un crédit d’impôt calculé au taux de 10% du montant des salaires, traitements et avantages en nature revenant aux recrutés au cours de la période allant du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2016 de l’IR ou de l’IS pour les 3 premières années d’activité à compter de la date d’entrée en activité effective,

– déduction d’un montant calculé au taux de 5% des fonds propres employés pour le financement des investissements susmentionnés, et ce, pour la détermination de l’assiette de l’IR ou de l’IS.

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