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Système légal

1.Les sociétés de personnes

Dans ce type de société, tous les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales Ces sociétés de personnes regroupent la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société en participation.

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  • La Société en nom collectif

La société en nom collectif est constituée entre deux ou plusieurs personnes.

Chaque associé est tenu de libérer son apport qui peut être en numéraire ou en nature.

Les associés en nom collectif ont la qualité de commerçant et sont responsables indéfiniment et solidairement du passif social.

  • La Société en commandite simple

La société en commandite simple est composée de deux catégories d’associés:

  • Les commandités ; ce sont des associés qui doivent avoir la qualité de commerçant et ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
  • Les commanditaires ; ce sont des associés bailleurs de fonds et ne sont tenue responsable que dans la limite de leurs apports.

Les associés ont le droit aux dividendes, le droit au vote et à l’information.Alors que le droit de gestion est réservé uniquement aux associés commandités.

  • La Société en participation

La société en participation n’a d’existence que entre les parties et reste inconnu par les tiers. En effet, c’est un contrat par le quel les associés déterminent librement leurs droits et obligations et fixent leurs contributions aux pertes et leurs parts dans les bénéfices. Malgré que c’est une société de personne, elle ne bénéficie pas de la personnalité morale ; c’est une société occulte où seul le gérant est responsable devant les tiers.

En cas de dissolution, les associés doivent arrêter les comptes de la société et établir un règlement définitif entre eux.

2.Les sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux sont des sociétés dans lesquelles la personne de l’associé n’a pas grande importance ; ce qui importe ce sont les capitaux et c’est le capital recueilli qui va déterminer les relations entre les actionnaires.

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Chaque actionnaire fait un apport et n’est tenu que jusqu’à concurrence de celui-ci, son obligation au passif est ainsi limitée. Ces sociétés de capitaux regroupent, la société anonyme SA et la société en commandite par actions.

  • La Société Anonyme
Le capital de la société anonyme ne peut être inférieur à cinq mille (5.000) dinars, si elle ne fait pas appel public à l’épargne. Lorsque, la société fait appel public à l’épargne, son capital ne peut être inférieur à cinquante mille (50.000) dinars. Quant aux apports, ils peuvent être soit en nature, et ils sont libérés en intégralité au moment de la constitution, soit en numéraire et la libération se fait comme suit : le ¼ de l’apport lors de la constitution et le reste sur cinq ans.
  • La Société en commandite par actions
La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée par contrat entre deux ou plusieurs commandités et des commanditaires. Le nombre des commanditaires ne peut pas être inférieur à trois, ils ont seuls la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le capital de la société en commandite par actions ne peut être inférieur à cinq mille (5.000) dinars et les apports effectués par les commanditaires doivent être intégralement libérés dès la souscription.
  • La Société à responsabilité limitée
La SARL est composée entre deux ou plusieurs personnes. Cependant le nombre des associés ne peut être supérieur à cinquante (50). Les apports en nature ou en numéraire doivent être libérés immédiatement et intégralement lors de la constitution de la société. En cas d’apport en nature, l’évaluation doit être faite par un commissaire aux apports.
  • La Société unipersonnelle à responsabilité limitée
La SUARL est constituée par un unique associé, qui doit être une personne physique et qui ne supporte les pertes que jusqu’à concurrence de ses apports.

Incitations à l’investissement

Entré en vigueur en janvier 1994, le Code des incitations aux investissements est la loi qui régit aussi bien l’investissement étranger que national. Il consacre la liberté d’investir dans la plupart des secteurs et renforce l’ouverture de l’économie tunisienne sur l’extérieur. De nombreuses incitations sont proposées sous forme d’exonérations fiscales, de primes à l’investissement et de prise en charge de frais d’infrastructure et de prise en charge des cotisations patronales.

Incitations communes

  • Dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35 % des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt
  • Exonération des droits de douane sur les biens d’équipement n’ayant pas de similaires fabriqués localement
  • Suspension de la TVA à l’importation des biens d’équipement non fabriqués localement pour les projets de création et pour les autres opérations d’investissement
  • La possibilité de choix du régime de l’amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production dont la durée d’utilisation dépasse sept ans

Incitations spécifiques

1.Avantages aux entreprises totalement exportatrices

  • Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices provenant de l’exportation pendant les 10 premières années.
  • Exonération totale des bénéfices et revenus réinvestis.
  • Franchise totale des droits et taxes pour les biens d’équipement y compris le matériel de transport des marchandises, les matières premières, semi-produits et services nécessaires à l’activité.
  • Possibilité de mise en vente sur le marché local, de 30 % de leur production industrielle avec paiement des droits et taxes exigés et de 30% pour leur production agricole.

2.Zones d’encouragement au développement régional

Avantages fiscaux et para fiscaux

Le Code accorde des avantages pour les investissements réalisés dans les zones d’encouragement au développement régional.

  • Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis.
  • Déduction des revenus ou bénéfices provenant des investissements de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et cela dans les secteurs de l’industrie, du tourisme, de l’artisanat et de quelques activités de services prévus comme suit :
    • Totalement pendant les cinq premières années à partir de la d’entrée en activité effective pour les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional du premier groupe (loi n°2007-69 du 27/12/2007).
    • Totalement pendant les dix premières années à partir de la d’entrée en activité effective pour les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional du deuxième groupe (loi n°2007-69 du 27/12/2007).
    • Totalement pendant les dix premières années et dans la limite de 50% de ces revenus pendant les dix années suivantes, pour les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires (loi n°2007-69 du 27/12/2007).
    • Prise en charge de l’État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents tunisiens pour les investissements réalisés dans les secteurs de l’industrie, du tourisme, de l’artisanat et dans quelques activités de services prévus comme suit :
  • Zones d’encouragement au développement régional dans le secteur du tourisme :
  • Totale pendant les cinq premières années à partir de la d’entrée en activité effective,
  • Totale pendant les cinq premières années à partir de la d’entrée en activité effective, et supplémentaire pour une période de cinq ans pour les investissements dans les projets de tourisme saharien réalisés dans les zones d’encouragement au développement régional.
  • Zones d’encouragement au développement régional dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et quelques activités de services :
  • Partielle (de 100% à 20%) durant les cinq premières années pour les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional du premier groupe,
  • Totale durant les cinq premières années pour les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional du deuxième groupe,
  • Totale durant les cinq premières années puis partielle (de 80% à 20%) pendant une période supplémentaire de cinq ans pour les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires.
  • Exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés (FOPROLOS) pendant les cinq premières années à partir de la d’entrée en activité effective pour les investissements réalisés le secteur du tourisme et pour les investissements réalisés les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et de quelques activités de services dans le deuxième groupe des zones d’encouragement au développement régional et dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires dont la liste est fixée par décret.
  • Possibilité de participation de l’État aux dépenses d’infrastructure pour l’industrie comme suit :
    • 25% de ces dépenses lorsqu’ils sont implantés dans le premier groupe des zones d’encouragement au développement régional
    • 50% de ces dépenses lorsqu’ils sont implantés dans le deuxième groupe des zones d’encouragement au développement régional
    • 75% de ces dépenses lorsqu’ils sont implantés dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires.

Toutefois, cette prime ne couvre pas les travaux d’infrastructure relevant de l’activité normale et des attributions des organismes nationaux opérant dans ces domaines. La participation de l’Etat à la prise en charge des travaux d’infrastructure est accordée aux investissements à réaliser dans les zones industrielles agréées ou aménagées conformément aux plans d’aménagement approuvés

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