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Instauration de la facturation électronique

dematfacture L’article 22 de la Loi de Finances 2016 a prévu la possibilité d’émettre des factures électroniques comportant les mêmes mentions obligatoires que les factures ordinaires.

Un décret gouvernemental, ayant été promulgué en date du 15 août 2016, a fixé les  conditions et les procédures d’émission et d’archivage des factures électroniques. Désormais, la société Tunisia Trade Net (TTN) a été désignée en tant qu’organisme autorisé pour la gestion du réseau de facturation électronique.

La TTN se charge de l’archivage et de la gestion des factures électroniques, notamment de leur communication systématique aux services compétents au sein du ministère des Finances.

Pour le bénéfice de ces services, il a été instauré une :

• Obligation de déposer une déclaration auprès des services compétents de l’administration fiscale accompagnée d’une attestation délivrée par la TTN qui prouve l’adhésion au réseau de facturation électronique;

• Obligation d’insertion de la signature électronique de la personne émettrice et de la TTN.

Par ailleurs, les services fournis par la TTN dans ce cadre sont accordés à titre onéreux.

 

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