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Les lois de Finances

Les lois de Finances Tunisiennes

Une loi de finances est une loi votée par l’assemblée nationale qui prévoit les recettes et les dépenses de l’État pour une année donnée. Cette loi fixe le budget de l’État pour l’année à venir, et doit être votée avant le début de l’année de référence. Une Loi de finances dite « complémentaire » peut intervenir ultérieurement en cours d’année. La loi de finances prévoit également des mesures fiscales et légales en vue de remédier ou d’optimiser une conjoncture économique ou sociale.

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Commentaires de la loi de finances 2008
Commentaires de la loi de finances 2009
Commentaires de la loi de finances 2010
Commentaires de la loi de finances 2011
Commentaires de la loi de finances 2012
 Commentaires de la loi de finances 2013

 

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