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Fiscalité

Le système fiscal Tunisien comprend principalement les droits et taxes suivants :

1- L'impôt sur le revenu

Cet impôt est liquidé annuellement sur la base du barème suivant :

 

Montant du revenu
Taux de l’impôt
Jusqu’à 1 500 DT
0%
De 1 501 DT à 5 000 DT
15%
De 5 001 DT à 10 000 DT
20%
De 10 001 DT à 20 000 DT
25%
De 20 001 DT à 50 000 DT
30%
Au delà de 50 001 DT
35%

Télécharger le code de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) (texte intégral)


2- Impôt sur les Sociétés (I.S)

C’est un impôt qui est dû sur les bénéfices réalisés par les personnes morales au taux de 30% ; ce taux est réduit à 10% notamment pour les sociétés d’agriculture et de pêche.

3- La taxe sur la valeur ajoutée

Cette taxe est due par les assujettis aux taux suivants :

  • 6% (produits sensibles à caractère social, médical et éducationnel….)
  • 12% (équipements informatiques, machines de production…) modifié à compter du 01-01-2007
  • 18% (autres biens et services…)
  • 29% abrogé à compter du 01-01-2007

Par ailleurs d’autres biens et services sont exonérés, il s’agit notamment : pain, pâtes alimentaires… Télécharger le code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (texte intégral)


4- Les droits d'enregistrement et de timbre

Ces droits sont dus généralement au titre des actes (contrat,…).

Télécharger le code des Droits d’Enregistrement et Timbres fiscaux (Texte intégral)

Télécharger les codes fiscaux Tunisiens

Code de la TVA
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les société
Code des droits d’enregistrement et du timbre
Code des droits et des procédures fiscaux
Code de la fiscalité locale

 

 

Les notes communes

Outre les codes fiscaux, et afin de mieux assurer la diffusion de sa doctrine qu’elle entend faire prévaloir, l’administration fiscale multiplie les instruments de communication, qui véhiculent son interprétation administrative des textes fiscaux. L’administration fiscale tunisienne publie, au bulletin officiel des impôts, après l’entrée en vigueur de chaque texte ou loi à caractère fiscal « une note commune »  qui en interprète les dispositions.

A ce titre, vous pouvez également télécharger toutes les notes communes tunisiennes :

– Les notes communes
– Les notes communes
– Les notes communes
– Les notes communes
– Les notes communes
– Les notes communes
– Les notes communes
– Les notes communes
– Les notes communes
– Les notes communes
– Les notes communes
– Les notes communes
– Les notes communes

 

Les conventions internationales

Une convention fiscale internationale est un traité liant deux Etats et intéressant tout ou partie de leurs relations fiscales. Les conventions fiscales sont par conséquent soumises aux règles du droit international public.

Toutefois, les conventions fiscales demeurent subsidiaires en ce sens qu’elles ne peuvent édicter de nouvelles impositions et ne surpasseront donc jamais la souveraineté des Etats.

Accédez à toutes les conventions internationales à caractère fiscal ratifiées par l’Etat Tunisien

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