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Instauration de la facturation électronique

L’article 22 de la Loi de Finances 2016 a prévu la possibilité d’émettre des factures électroniques comportant les mêmes mentions obligatoires que les factures ordinaires. Un décret gouvernemental, ayant été promulgué en date du 15 août 2016, a fixé les  conditions et les procédures d’émission et d’archivage des factures...

Mise en place de cellules de bonne gouvernance

Un décret gouvernemental (n°1158 en date du 12 Août 2016) portant organisation et fixant les modalités de fonctionnement de cellules de bonne gouvernance dans toutes les structures publiques vient d’être publié au journal officiel. Ces cellules de bonne gouvernance visent à installer des unités spécialisées qui auront pour mission de...

Commentaires de la loi de finances 2016

La loi 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016, entrée en vigueur au début de cette année a apporté plusieurs nouveautés.Nous présenterons ici les principales mesures d’ordre fiscal annoncées notamment relatives à l’impôt sur revenu, l’impôt sur les sociétés, la tva….   Vous...

Projet de nouveau code des investissements

Le projet de nouveau code dévoilé s’articule en 4 axes : 1- Accès aux marchés 2- Incitations financières 3- Cadre institutionnel et procédural 4- Garanties et obligations de l’investisseur Nous présenterons ici les principales mesures annoncées :    1-   Suppression des autorisations Outre les activités soumises à cahier de...

Projet de loi relatif au code des mutuelles

Le comité Général des Assurances (CGA) vient de publier un projet de loi relatif au code des mutuelles. Ce code vise à réglementer les champs d’intervention des sociétés mutuelles, leurs modes de constitution, de fonctionnement, de gestion, d’organisation et de dissolution, et jusqu’à leur supervision et contrôle. Ce projet de...

Réduction du coût des investissements et encouragement à l’emploi

Référence : Art. 24  de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 Application du taux réduit de TVA de 6% – Sont soumis à la TVA au taux de 6% une liste d’équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement. Suspension de la TVA – Est suspendue la TVA au titre...

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